Conditions générales de vente — ConvoisOnline

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de services numériques ConvoisOnline conclues entre BDR Systèmes (SARL au capital de 2 000 €, SIRET 107 025 090 00013) et tout client, professionnel ou consommateur. Toute souscription vaut acceptation des présentes ainsi que des CGU de ConvoisOnline.

Accès réservé aux professionnels

Les formules payantes sont réservées aux utilisateurs exerçant une activité professionnelle. Cette qualité est établie par un SIREN pour un professionnel établi en France ou, pour un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne (y compris l'Irlande du Nord), par un numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, par un identifiant national d'immatriculation.

Lorsque le SIREN n'est pas fourni lors de la souscription, notamment parce que l'immatriculation est en cours, l'abonné dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la souscription pour le renseigner depuis son compte ; l'accès à la formule souscrite est ouvert pendant ce délai, et deux rappels lui sont adressés par courriel avant son expiration. À défaut de SIREN renseigné et vérifié à l'expiration de ce délai, l'abonnement est suspendu : l'accès aux fonctions de la formule est désactivé et aucun prélèvement n'intervient pendant la suspension, qui dure jusqu'à ce que le SIREN soit renseigné et vérifié ; l'abonnement est alors réactivé, sans autre formalité. La suspension n'a pas de durée maximale et n'emporte, à elle seule, aucune résiliation ; aucune somme ne s'accumule pendant sa durée. La mensualité déjà prélevée n'est pas remboursée : si la réactivation intervient avant la fin de la période mensuelle qu'elle couvre, l'abonné retrouve l'accès à sa formule jusqu'à cette date sans nouveau prélèvement ; si elle intervient après, une nouvelle période mensuelle commence au premier prélèvement qui suit la réactivation. Pendant la suspension, l'abonné peut mettre fin à son abonnement en ligne, depuis la page Abonnement de son compte, ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com ; la résiliation prend alors effet immédiatement, sans qu'aucune somme ne soit due. Pour la formule Flotte, ce délai et cette suspension s'appliquent au SIREN de l'organisation et à l'abonnement de celle-ci.

Le salarié qui souscrit à titre personnel — et non pour le compte de son entreprise — peut justifier de sa qualité professionnelle par le SIREN de son employeur ; ce SIREN n'est alors qu'un justificatif de qualité professionnelle, l'employeur n'étant ni l'acheteur ni le titulaire de l'abonnement.

Le numéro de TVA intracommunautaire saisi est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne. À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, l'identifiant national d'immatriculation saisi fait l'objet d'une vérification manuelle sous trente (30) jours ; l'accès reste ouvert pendant cette vérification.

Offres et tarifs

ConvoisOnline propose les formules suivantes :

— Découverte (gratuite) : accès à la carte, aux réseaux routiers de transport exceptionnel et à l'espace communautaire La Chaîne, et construction de deux (2) itinéraires au total pour toute la durée de vie du compte. Une construction s'entend du premier calcul abouti d'un itinéraire entre une origine et une destination données ; les recalculs et ajustements d'un itinéraire déjà construit (étapes, gabarit, options) ne sont pas décomptés, et la reprise d'un itinéraire enregistré ne consomme pas de construction. La formule permet en outre l'enregistrement de deux (2) itinéraires au maximum, conservés dix (10) jours chacun, la reprise de chaque itinéraire enregistré une (1) fois, la réception de deux (2) itinéraires partagés au total et la génération de deux (2) bons de pilotage au total. BDR Systèmes se réserve la faculté de faire évoluer les caractéristiques de la formule Découverte, sans effet sur les données déjà enregistrées de l'utilisateur.

— Essentiel : 10,00 € HT par mois (12,00 € TTC) au tarif de lancement, puis 12,00 € HT par mois (14,40 € TTC) à compter du 1er janvier 2028. La formule comprend : huit (8) constructions d'itinéraires par mois ; l'enregistrement de quatre (4) itinéraires par mois, conservés trente (30) jours chacun ; la reprise de chaque itinéraire enregistré une (1) fois ; la consultation de l'historique des itinéraires ; deux (2) partages d'itinéraires par mois ; la réception de quatre (4) itinéraires partagés par mois ; la génération de bons de pilotage ; l'affichage des évènements de travaux sur la carte et les itinéraires ; le téléchargement des factures ; et une réponse du support sous deux (2) jours ouvrés.

Les compteurs mensuels (constructions, enregistrements, partages, réceptions) sont remis à zéro à chaque échéance mensuelle de l'abonnement.

— Expert : 13,00 € HT par mois (15,60 € TTC) au tarif de lancement, puis 16,00 € HT par mois (19,20 € TTC) à compter du 1er janvier 2028. La formule comprend : la construction d'itinéraires sans limitation de nombre ; l'adaptation de l'itinéraire au gabarit déclaré du convoi ; la synthèse de l'itinéraire au format PDF ; les caractéristiques des ouvrages recensés le long de l'itinéraire ; l'affichage des évènements de travaux sur la carte et les itinéraires ; l'enregistrement d'itinéraires, sans durée de conservation propre ; quatre (4) partages d'itinéraires par mois ; la réception d'itinéraires partagés, sans plafond mensuel ; la génération de bons de pilotage ; l'accès complet aux alertes AlerteOnline de La Chaîne ; le téléchargement des factures ; et une réponse du support sous deux (2) jours ouvrés.

— Flotte : souscrite par une organisation pour un nombre de sièges choisi librement, deux (2) au minimum, au prix de 15,00 € HT (18,00 € TTC) par siège et par mois au tarif de lancement, puis 18,00 € HT (21,60 € TTC) par siège et par mois à compter du 1er janvier 2028. Le montant mensuel est égal au nombre de sièges multiplié par le tarif unitaire. Chaque siège bénéficie, sans limitation de volume, des fonctions de construction, d'enregistrement, de reprise, de partage et de réception d'itinéraires, de l'historique complet, de la synthèse PDF et des bons de pilotage, ainsi que de l'accès complet aux alertes AlerteOnline de La Chaîne ; le compte entreprise permet la gestion des membres de l'organisation. Le téléchargement des factures est réservé au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation. Le nombre de membres actifs de l'organisation ne peut excéder le nombre de sièges souscrits. L'organisation peut augmenter son nombre de sièges à tout moment : les sièges ajoutés sont disponibles immédiatement et facturés à partir de la mensualité suivante, les jours restants de la mensualité en cours n'étant pas facturés. La réduction du nombre de sièges prend effet à la prochaine échéance mensuelle ; elle ne peut porter le nombre de sièges en dessous du nombre de membres actifs ni en dessous de deux (2). Les règles propres à l'organisation et à ses membres figurent à la section « Formule Flotte : organisation et membres ».

— Application iPhone et iPad : dans l'application ConvoisOnline pour iOS, les fonctions avancées sont réservées aux sièges attribués par une organisation (formule Flotte ou période offerte à une organisation). Les droits des formules Essentiel et Expert s'exercent sur le site convoisonline.com et dans l'application Android ; dans l'application iOS, ces comptes disposent des fonctions de la formule Découverte.

Tarif de lancement et prix applicable à compter du 1er janvier 2028 : le tarif de lancement indiqué pour chaque formule payante s'applique, quelle que soit la date de la souscription, à chaque échéance mensuelle intervenant jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Le prix indiqué pour chaque formule à compter du 1er janvier 2028 s'applique de plein droit aux abonnements en cours, à chaque échéance mensuelle intervenant à compter de cette date. Ainsi, une période mensuelle dont l'échéance intervient au plus tard le 31 décembre 2027 est payée en totalité au tarif de lancement, même lorsqu'elle s'achève en 2028 ; le nouveau prix est prélevé pour la première fois à la première échéance mensuelle qui intervient le 1er janvier 2028 ou après cette date. Ce prix est fixé et chiffré dès la souscription : il ne résulte d'aucune faculté de modification réservée à BDR Systèmes. Il est porté à la connaissance de l'abonné dès la souscription, avant toute confirmation de celle-ci, puis rappelé par courriel trente (30) jours au moins avant le 1er janvier 2028 à l'abonné dont l'abonnement est alors actif. L'abonné qui ne souhaite pas poursuivre à ce prix peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, dans les conditions de la section « Durée, paiement et résiliation » ; s'il le fait avant sa première échéance de 2028, aucune mensualité n'est prélevée à ce prix.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription, y compris le prix applicable à compter du 1er janvier 2028. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) étant précisée avec chaque prix et appliquée lors du paiement.

Clients établis dans un autre État membre

Pour tout client professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi dans un autre État membre de l'Union européenne (y compris l'Irlande du Nord), identifié par un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne, le prix est facturé hors taxes (HT) : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, celle-ci étant due par le preneur selon le mécanisme de l'autoliquidation prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

La facture porte alors la mention « TVA : 0 % — Autoliquidation, TVA due par le preneur (article 196, directive 2006/112/CE) », ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire et le pays du client.

À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur est appliquée, dans les mêmes conditions qu'à un client établi en France. Le régime de TVA applicable — autoliquidation ou TVA française — est déterminé lors de la souscription et reste celui de l'abonnement ; une vérification ultérieure qui échouerait fait l'objet d'une revue manuelle sans changer le régime déjà appliqué.

Durée, paiement et résiliation

Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée ; le mois en est la période de facturation, non une durée du contrat. Le prix mensuel de la formule souscrite est prélevé d'avance, chaque mois, au début de chaque période mensuelle, par carte bancaire via notre prestataire de paiement SystemPay. Aucun paiement de plusieurs mois n'est demandé à la souscription. La formule Découverte, gratuite, n'est assortie d'aucun paiement ni d'aucune durée. Le montant de la mensualité et, le cas échéant, le prix applicable à compter du 1er janvier 2028 sont portés à la connaissance de l'abonné avant la souscription, puis rappelés dans la confirmation qui lui est adressée.

Les abonnements payants en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes, y compris ceux qui étaient assortis d'un engagement de durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, se poursuivent à compter de cette date sans engagement, au tarif de lancement de leur formule : l'engagement restant à courir prend fin sans qu'aucune somme ne soit due à ce titre, et le tarif de lancement s'applique à compter de la première échéance mensuelle qui suit cette date. Le prix prévu à compter du 1er janvier 2028 s'applique à eux dans les conditions de la section « Offres et tarifs ». En matière de prix et de durée, ces conditions ne sont, à aucune échéance, moins favorables à l'abonné que celles qu'il avait acceptées : son engagement prend fin, le tarif de lancement n'excède pas le prix qu'il payait, et le prix applicable à compter du 1er janvier 2028 n'excède pas le prix sans engagement que ces conditions prévoyaient pour sa formule. Lorsque ces conditions lui garantissaient, pour une échéance intervenant à compter du 1er janvier 2028, un prix inférieur au prix applicable à cette date, ce prix inférieur est maintenu jusqu'au terme de la période pour laquelle il était garanti. L'abonné en est informé par courriel ; il peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement sans frais.

Pour les consommateurs : le contrat étant conclu pour une durée indéterminée, il ne comporte aucune période à durée déterminée ni aucune clause de reconduction tacite au sens de l'article L215-1 du Code de la consommation ; le consommateur peut y mettre fin à tout moment, gratuitement, dans les conditions décrites ci-dessous. Conformément à l'article L215-1-1 du même code, la résiliation peut être notifiée par voie électronique, depuis le compte de l'abonné, au moyen d'une fonctionnalité gratuite ; sa réception est confirmée par courriel, avec la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

L'abonné peut à tout moment changer de formule. Le passage à une formule d'un tarif mensuel supérieur (montée) prend effet immédiatement : les nouveaux droits sont ouverts sans délai et le nouveau tarif est prélevé à la prochaine échéance mensuelle. Le passage à une formule d'un tarif mensuel inférieur (descente) prend effet à la prochaine échéance mensuelle ; il ne peut toutefois intervenir moins d'une échéance mensuelle pleine après une montée de formule.

Une période d'accès peut être offerte par ConvoisOnline à une organisation, pour un nombre de sièges et une durée déterminés ; elle est gratuite et sans engagement. Si un moyen de paiement a été enregistré et les présentes conditions acceptées avant son terme, l'abonnement se poursuit à ce terme au tarif de la formule Flotte alors en vigueur, le premier prélèvement intervenant à cette date ; à défaut, l'accès des membres prend fin à cette date, sans prélèvement. Les itinéraires enregistrés pendant une période payante ou offerte ne se voient jamais attribuer de date d'expiration après coup ; à la fin de la période, ils relèvent des règles de la section « Conservation des itinéraires enregistrés ».

Résiliation : l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'abonné conserve jusqu'à cette date l'accès complet à sa formule ; la mensualité de la période en cours n'est pas remboursée et aucun prélèvement n'intervient après cette date. La date de fin des droits et le sort des itinéraires enregistrés, décrit à la section « Conservation des itinéraires enregistrés », sont indiqués à l'abonné avant la confirmation de sa demande, puis rappelés dans le courriel qui la confirme. Ce qui précède s'entend sans préjudice du droit de rétractation décrit ci-dessous.

L'abonné qui a demandé la résiliation de son abonnement peut annuler cette demande à tout moment avant qu'elle ne prenne effet, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com ; l'abonnement se poursuit alors normalement, sans interruption ni nouvelle acceptation des conditions.

Le paiement s'effectue via le prestataire SystemPay ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de BDR Systèmes. En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information de l'abonné, et l'abonnement résilié après des échecs répétés. Cette résiliation ne prive pas BDR Systèmes de son droit d'obtenir le paiement des sommes échues et restées impayées ; leur recouvrement éventuel donne lieu à une démarche individuelle, à l'exclusion de tout dispositif de recouvrement automatisé.

Formule Flotte : organisation et membres

L'organisation qui souscrit la formule Flotte est seule titulaire de l'abonnement et seule redevable de son prix : elle est le payeur unique des sièges attribués à ses membres, lesquels ne sont débiteurs d'aucune somme au titre de leur siège. Un utilisateur est rattaché à l'organisation sur invitation de celle-ci, ou à sa demande acceptée par l'organisation ; pendant la durée de son rattachement, il bénéficie des fonctions de la formule Flotte au titre d'un siège.

Lorsqu'un utilisateur titulaire d'un abonnement individuel payant est rattaché à une organisation abonnée à la formule Flotte, ou lorsque l'organisation à laquelle il est rattaché souscrit cette formule, son abonnement individuel est résilié de plein droit à cette date, avec effet immédiat, afin qu'il ne paie pas deux fois le même service : ses droits sont dès lors ceux de son siège, sans interruption d'accès et sans frais pour lui. La mensualité de la période individuelle en cours, déjà prélevée, n'est pas remboursée, le service continuant de lui être fourni par son siège jusqu'au terme de cette période et au-delà ; aucune mensualité ultérieure n'est due au titre de l'abonnement individuel, les abonnements étant désormais sans engagement de durée. Toutefois, si l'utilisateur perd son siège avant la date à laquelle cette période individuelle aurait pris fin, il obtient, sur simple demande à contact@bdr-systemes.com, le remboursement de la part de cette mensualité correspondant aux jours restant à courir à compter de la perte de son siège. L'utilisateur en est informé avant d'accepter une invitation ou de présenter une demande de rattachement, et par courriel lorsque la résiliation intervient.

Le membre qui quitte l'organisation, à son initiative ou à celle de l'organisation, perd à cette date les droits attachés à son siège. Il conserve son compte, qui relève dès lors de la formule Découverte sauf souscription d'une formule individuelle, ainsi que ses itinéraires enregistrés, dans les conditions de la section « Conservation des itinéraires enregistrés ». Le siège libéré demeure souscrit et facturé à l'organisation jusqu'à ce qu'elle en réduise le nombre dans les conditions prévues à la section « Offres et tarifs ».

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai. S'il exerce son droit de rétractation, il est redevable, conformément à l'article L221-25 du même code, du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le paiement étant mensuel, seule la première mensualité a été prélevée à cette date : le prorata est calculé sur ce seul mois et le solde est remboursé dans les quatorze (14) jours. Le contrat prend fin avec la rétractation ; aucune mensualité ultérieure n'est due ni prélevée. La formule Découverte, gratuite et sans limite de durée, permet en outre d'évaluer le service sans moyen de paiement avant toute souscription. La demande de rétractation s'exerce auprès de contact@bdr-systemes.com.

Le droit de rétractation bénéficie aux consommateurs ainsi que, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, à certains professionnels ; en dehors de ces cas, les souscriptions Flotte, conclues à des fins professionnelles, n'en bénéficient pas.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son usage soit obligatoire — toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit : « À l'attention de BDR Systèmes, Actimart, 1140 rue André Ampère, 13290 Aix-en-Provence, contact@bdr-systemes.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule souscrite] — Souscrite le : [date] — Nom du consommateur : — Adresse du consommateur : — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : ».

Conservation des itinéraires enregistrés

Les itinéraires enregistrés sont conservés dix (10) jours en formule Découverte et trente (30) jours en formule Essentiel, à compter de leur enregistrement ; ils sont supprimés automatiquement à l'expiration de ce délai. La durée de conservation d'un itinéraire est déterminée par la formule dont relève le compte au moment de son enregistrement. L'échéance est signalée dans l'application par un indicateur d'expiration sur chaque itinéraire concerné ; aucune autre notification n'est adressée. Les formules Expert et Flotte ne sont pas soumises à cette durée de conservation. La suppression d'un itinéraire enregistré est sans effet sur le décompte des constructions. La suppression d'un itinéraire enregistré met également fin aux partages dont il fait l'objet.

À la fin d'un abonnement payant — résiliation, impayé ayant entraîné la résiliation, ou terme d'une période offerte non suivie d'un abonnement —, ainsi que pour le membre qui quitte une organisation abonnée à la formule Flotte ou dont l'organisation met fin à son abonnement, le compte relève de la formule Découverte, et aucun itinéraire enregistré n'est supprimé du fait de cette fin. Seuls les deux (2) itinéraires enregistrés les plus récents restent utilisables, dans les conditions de la formule Découverte ; les autres restent conservés et visibles dans l'espace de l'utilisateur, mais verrouillés : ils ne peuvent être ouverts ni utilisés tant que le compte relève de la formule Découverte. Les itinéraires enregistrés avant l'entrée en vigueur de la présente version des conditions ne sont jamais verrouillés et ne sont pas pris en compte parmi les deux (2) plus récents. Ils redeviennent utilisables, sans autre formalité, dès la souscription d'une formule payante ou l'attribution d'un siège Flotte. Les durées de conservation fixées lors de l'enregistrement de chaque itinéraire continuent de courir, verrouillé ou non.

Le verrouillage ne prive l'utilisateur d'aucune de ses données : les itinéraires verrouillés restent compris dans l'export de données que l'utilisateur peut obtenir à tout moment et gratuitement depuis son compte, dans un format structuré et lisible par machine (JSON), et il peut les supprimer à tout moment. Le verrouillage est sans effet sur les partages déjà émis depuis un itinéraire avant qu'il ne soit verrouillé : leurs destinataires continuent d'y accéder jusqu'à l'extinction de chaque partage dans ses délais habituels, décrits par les CGU de ConvoisOnline, sauf révocation par l'émetteur, expiration ou suppression de l'itinéraire. Aucun nouveau partage ne peut être émis depuis un itinéraire verrouillé.

Facturation

Toute souscription payante requiert une adresse de facturation valide, renseignée à la souscription et modifiable depuis l'espace personnel de l'abonné.

L'abonné indique, lors de la souscription, s'il souscrit pour le compte de son entreprise (raison sociale ou nom de l'exploitant, SIREN ou identifiant professionnel de l'acheteur mentionné ci-dessus) ou à titre personnel (nom de l'abonné, sans SIREN ni mention professionnelle attachés à l'acheteur). Une souscription au nom d'une organisation est toujours réputée conclue pour le compte de cette organisation.

Les mentions réservées aux transactions entre professionnels — pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, escompte pour paiement anticipé — ne figurent que sur les factures des souscriptions conclues pour le compte d'une entreprise ; elles n'apparaissent pas sur celles d'une souscription à titre personnel.

Factures

Les factures des abonnements payants sont mises à disposition au format PDF dans l'espace personnel de l'abonné, où elles peuvent être consultées et téléchargées. Pour les formules Flotte, l'accès aux factures est réservé au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation.

Support

Pour les formules payantes, BDR Systèmes s'engage à apporter une première réponse à toute demande de support sous deux (2) jours ouvrés. Les demandes s'adressent à contact@bdr-systemes.com. Les utilisateurs de la formule Découverte bénéficient du support standard, sans engagement de délai.

Bon de pilotage

Le bon de pilotage est un document PDF prérempli à partir de l'itinéraire construit et des informations déclarées par l'utilisateur (convoi, transporteur), destiné à être complété et signé par les intéressés. Il constitue une aide documentaire : il appartient à l'utilisateur de vérifier et de compléter son contenu avant usage, et il ne se substitue à aucune obligation réglementaire applicable au transport concerné.

Contenus partenaires

Le service peut comporter des contenus, offres ou communications de partenaires de BDR Systèmes, y compris dans ses formules payantes. Ces contenus sont signalés comme tels lorsqu'ils sont diffusés.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@bdr-systemes.com. Cette réclamation écrite préalable est un préalable nécessaire à la saisine du médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BDR Systèmes : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine s'effectue en ligne sur www.cm2c.net.

Responsabilité

Les limitations de responsabilité applicables au service sont définies dans les CGU de ConvoisOnline, dont la clause relative au caractère strictement indicatif des informations fournies.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées expressément, par case à cocher, au moment de chaque souscription. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité.