Conditions générales de vente — ConvoisOnline

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de services numériques ConvoisOnline conclues entre BDR Systèmes (SARL au capital de 2 000 €, SIRET 107 025 090 00013) et tout client, professionnel ou consommateur. Toute souscription vaut acceptation des présentes ainsi que des CGU de ConvoisOnline.

Accès réservé aux professionnels

Les formules payantes sont réservées aux utilisateurs exerçant une activité professionnelle. Cette qualité est établie par un SIREN pour un professionnel établi en France ou, pour un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne (y compris l'Irlande du Nord), par un numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, par un identifiant national d'immatriculation.

Le salarié qui souscrit à titre personnel — et non pour le compte de son entreprise — peut justifier de sa qualité professionnelle par le SIREN de son employeur ; ce SIREN n'est alors qu'un justificatif de qualité professionnelle, l'employeur n'étant ni l'acheteur ni le titulaire de l'abonnement.

Le numéro de TVA intracommunautaire saisi est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne. À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, l'identifiant national d'immatriculation saisi fait l'objet d'une vérification manuelle sous trente (30) jours ; l'accès reste ouvert pendant cette vérification.

Offres et tarifs

ConvoisOnline propose les formules suivantes :

— Découverte (gratuite) : accès à la carte, aux réseaux routiers de transport exceptionnel et à l'espace communautaire La Chaîne, et construction de deux (2) itinéraires au total pour toute la durée de vie du compte. Une construction s'entend du premier calcul abouti d'un itinéraire entre une origine et une destination données ; les recalculs et ajustements d'un itinéraire déjà construit (étapes, gabarit, options) ne sont pas décomptés, et la reprise d'un itinéraire enregistré ne consomme pas de construction. La formule permet en outre l'enregistrement de deux (2) itinéraires au maximum, conservés dix (10) jours chacun, la reprise de chaque itinéraire enregistré une (1) fois, la réception de deux (2) itinéraires partagés au total et la génération de deux (2) bons de pilotage au total. BDR Systèmes se réserve la faculté de faire évoluer les caractéristiques de la formule Découverte, sans effet sur les données déjà enregistrées de l'utilisateur.

— Essentiel : 12,00 € HT par mois (14,40 € TTC) avec un engagement de trois (3) mois, 11,40 € HT par mois (13,68 € TTC) avec un engagement de six (6) mois, ou 10,80 € HT par mois (12,96 € TTC) avec un engagement de douze (12) mois. La formule comprend : huit (8) constructions d'itinéraires par mois ; l'enregistrement de quatre (4) itinéraires par mois, conservés trente (30) jours chacun ; la reprise de chaque itinéraire enregistré une (1) fois ; la consultation de l'historique des itinéraires ; deux (2) partages d'itinéraires par mois ; la réception de quatre (4) itinéraires partagés par mois ; la génération de bons de pilotage ; l'affichage des évènements de travaux sur la carte et les itinéraires ; le téléchargement des factures ; et une réponse du support sous deux (2) jours ouvrés.

Les tarifs de 11,40 € et 10,80 € HT par mois correspondent à des remises respectives de 5 % et de 10 % sur le tarif de référence à trois (3) mois d'engagement (12,00 € HT par mois), accordées en contrepartie d'un engagement plus long. Les compteurs mensuels (constructions, enregistrements, partages, réceptions) sont remis à zéro à chaque date anniversaire du renouvellement mensuel de l'abonnement.

Offre de lancement « 500 premiers » : les cinq cents (500) premières souscriptions à la formule Essentiel bénéficient d'un tarif de 10,00 € HT par mois (12,00 € TTC) pendant la durée de l'engagement souscrit, quelle que soit cette durée. Au renouvellement qui suit cette durée initiale, l'abonnement se poursuit sur la formule Essentiel de même durée d'engagement, au tarif public alors en vigueur, dans les conditions de reconduction décrites ci-dessous. Cette offre est limitée aux cinq cents (500) premières souscriptions et n'est pas cumulable avec les remises d'engagement.

— Expert : 18,00 € HT par mois (21,60 € TTC) avec un engagement de trois (3) mois, 17,10 € HT par mois (20,52 € TTC) avec un engagement de six (6) mois, ou 16,20 € HT par mois (19,44 € TTC) avec un engagement de douze (12) mois. Les tarifs de 17,10 € et 16,20 € HT par mois correspondent à des remises exactes de 5 % et de 10 % sur le tarif de référence à trois (3) mois d'engagement (18,00 € HT par mois), sans arrondi. La formule comprend : la construction d'itinéraires sans limitation de nombre ; l'adaptation de l'itinéraire au gabarit déclaré du convoi ; la synthèse de l'itinéraire au format PDF ; les caractéristiques des ouvrages recensés le long de l'itinéraire ; l'affichage des évènements de travaux sur la carte et les itinéraires ; l'enregistrement d'itinéraires, sans durée de conservation propre ; quatre (4) partages d'itinéraires par mois ; la réception d'itinéraires partagés, sans plafond mensuel ; la génération de bons de pilotage ; le téléchargement des factures ; et une réponse du support sous deux (2) jours ouvrés.

— Flotte : souscrite par une organisation pour un nombre de sièges choisi librement, deux (2) au minimum, au tarif de 20 € HT par siège et par mois pour un engagement de trois (3) mois, 19 € HT pour six (6) mois et 18 € HT pour douze (12) mois, la TVA au taux en vigueur étant appliquée lors du paiement. Le montant mensuel est égal au nombre de sièges multiplié par le tarif unitaire. Chaque siège bénéficie, sans limitation de volume, des fonctions de construction, d'enregistrement, de reprise, de partage et de réception d'itinéraires, de l'historique complet, de la synthèse PDF et des bons de pilotage ; le compte entreprise permet la gestion des membres de l'organisation. Le téléchargement des factures est réservé au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation. Le nombre de membres actifs de l'organisation ne peut excéder le nombre de sièges souscrits. L'organisation peut augmenter son nombre de sièges à tout moment : les sièges ajoutés sont disponibles immédiatement et facturés à partir de la mensualité suivante, les jours restants de la mensualité en cours n'étant pas facturés ; ils rejoignent l'engagement en cours sans le prolonger. La réduction du nombre de sièges prend effet au terme de l'engagement en cours ou, en l'absence d'engagement en cours, à la prochaine échéance mensuelle ; elle ne peut porter le nombre de sièges en dessous du nombre de membres actifs ni en dessous de deux (2). La formule Flotte ne bénéficie pas de l'offre de lancement « 500 premiers ».

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) étant précisée avec chaque prix et appliquée lors du paiement.

Clients établis dans un autre État membre

Pour tout client professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi dans un autre État membre de l'Union européenne (y compris l'Irlande du Nord), identifié par un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne, le prix est facturé hors taxes (HT) : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, celle-ci étant due par le preneur selon le mécanisme de l'autoliquidation prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

La facture porte alors la mention « TVA : 0 % — Autoliquidation, TVA due par le preneur (article 196, directive 2006/112/CE) », ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire et le pays du client.

À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur est appliquée, dans les mêmes conditions qu'à un client établi en France. Le régime de TVA applicable — autoliquidation ou TVA française — est déterminé lors de la souscription et reste celui de l'abonnement ; une vérification ultérieure qui échouerait fait l'objet d'une revue manuelle sans changer le régime déjà appliqué.

Durée, paiement et reconduction

Les abonnements sont facturés au mois. Le prix mensuel de la formule souscrite est prélevé d'avance, chaque mois, par carte bancaire via notre prestataire de paiement SystemPay, y compris lorsque l'abonnement est assorti d'un engagement de durée : l'engagement porte sur la durée du contrat, non sur les modalités de son règlement, qui demeure mensuel. Aucun paiement comptant de plusieurs mois n'est demandé à la souscription.

Quelle que soit la formule payante retenue, l'abonnement est conclu pour une durée d'engagement ferme de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, décomptée à partir de l'activation de l'abonnement. Toute souscription payante comporte ainsi un engagement de durée. La formule Découverte, gratuite, n'est assortie d'aucun engagement de durée. La durée d'engagement et le montant de la mensualité applicables sont portés à la connaissance de l'abonné avant la souscription, puis rappelés dans la confirmation qui lui est adressée.

À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit automatiquement, sans engagement, sur l'offre de la même formule sans durée d'engagement, au tarif applicable à l'engagement de trois (3) mois en vigueur à cette date. L'abonné peut dès lors résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance du mois en cours.

Pour les consommateurs : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, BDR Systèmes informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas laisser l'abonnement se reconduire. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat, gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées au titre de la période reconduite lui sont alors remboursées au prorata de la partie non exécutée, dans les trente jours (article L215-3).

L'abonné peut, à tout moment, souscrire un nouvel engagement de trois (3), six (6) ou douze (12) mois sur sa formule actuelle (réengagement). Ce nouvel engagement prend effet au terme de l'engagement en cours ou, en l'absence d'engagement en cours, à la prochaine échéance mensuelle ; le tarif remisé correspondant à la durée choisie s'applique alors sans interruption ni prorata.

L'abonné peut à tout moment changer de formule. Le passage à une formule d'un tarif mensuel supérieur (montée) prend effet immédiatement : les nouveaux droits sont ouverts sans délai, le nouveau tarif est prélevé à la prochaine échéance mensuelle, et l'engagement en cours, s'il y en a un, est conservé pour sa durée restante. Le passage à une formule d'un tarif mensuel inférieur ou d'une durée d'engagement différente (descente) prend effet au terme de l'engagement en cours ou, en l'absence d'engagement en cours, à la prochaine échéance mensuelle ; il ne peut toutefois intervenir moins d'une échéance mensuelle pleine après une montée de formule.

Une période d'accès peut être offerte par ConvoisOnline à une organisation, pour un nombre de sièges et une durée déterminés ; elle est gratuite et sans engagement. Si un moyen de paiement a été enregistré et les présentes conditions acceptées avant son terme, l'abonnement se poursuit à ce terme au tarif de la durée d'engagement choisie lors de cet enregistrement, le premier prélèvement intervenant à cette date ; à défaut, l'accès des membres prend fin à cette date, sans prélèvement. Les itinéraires enregistrés pendant une période payante ou offerte sont conservés et ne se voient jamais attribuer de date d'expiration après coup ; ils sont comptés dans les limites de la formule sur laquelle l'organisation ou ses membres se trouvent ensuite.

Résiliation : l'abonné peut demander la résiliation à tout moment, sans frais, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com. En l'absence d'engagement en cours, la résiliation prend effet à l'échéance du mois en cours. Lorsqu'un engagement est en cours, la résiliation prend effet au terme de cet engagement : les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues et sont prélevées à leurs échéances mensuelles habituelles, et l'abonné conserve en contrepartie l'accès complet au service jusqu'à ce même terme. Aucun solde n'est exigé par anticipation et aucun prélèvement exceptionnel n'est effectué à raison de la résiliation. Ce qui précède s'entend sans préjudice du droit de rétractation décrit ci-dessous et, s'agissant des périodes issues d'une reconduction tacite, des articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation.

L'abonné qui a demandé la résiliation de son abonnement peut annuler cette demande à tout moment avant qu'elle ne prenne effet, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com ; l'abonnement se poursuit alors normalement, sans interruption ni nouvelle acceptation des conditions.

Le paiement s'effectue via le prestataire SystemPay ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de BDR Systèmes. En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information de l'abonné, et l'abonnement résilié après des échecs répétés. Cette résiliation ne prive pas BDR Systèmes de son droit d'obtenir le paiement des mensualités restant dues au titre de la période d'engagement souscrite ; leur recouvrement éventuel donne lieu à une démarche individuelle, à l'exclusion de tout dispositif de recouvrement automatisé.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai. S'il exerce son droit de rétractation, il est redevable, conformément à l'article L221-25 du même code, du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le paiement étant mensuel, seule la première mensualité a été prélevée à cette date : le prorata est calculé sur ce seul mois et le solde est remboursé dans les quatorze (14) jours. L'engagement de durée éventuellement souscrit prend fin avec le contrat ; aucune mensualité ultérieure n'est due ni prélevée. La formule Découverte, gratuite et sans limite de durée, permet en outre d'évaluer le service sans moyen de paiement avant toute souscription. La demande de rétractation s'exerce auprès de contact@bdr-systemes.com.

Le droit de rétractation bénéficie aux consommateurs ainsi que, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, à certains professionnels ; en dehors de ces cas, les souscriptions Flotte, conclues à des fins professionnelles, n'en bénéficient pas.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son usage soit obligatoire — toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit : « À l'attention de BDR Systèmes, Actimart, 1140 rue André Ampère, 13290 Aix-en-Provence, contact@bdr-systemes.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule et durée souscrites] — Souscrite le : [date] — Nom du consommateur : — Adresse du consommateur : — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : ».

Conservation des itinéraires enregistrés

Les itinéraires enregistrés sont conservés dix (10) jours en formule Découverte et trente (30) jours en formule Essentiel, à compter de leur enregistrement ; ils sont supprimés automatiquement à l'expiration de ce délai. L'échéance est signalée dans l'application par un indicateur d'expiration sur chaque itinéraire concerné ; aucune autre notification n'est adressée. Les formules Expert et Flotte ne sont pas soumises à cette durée de conservation. La suppression d'un itinéraire enregistré est sans effet sur le décompte des constructions. La suppression d'un itinéraire enregistré met également fin aux partages dont il fait l'objet.

Facturation

Toute souscription payante requiert une adresse de facturation valide, renseignée à la souscription et modifiable depuis l'espace personnel de l'abonné.

L'abonné indique, lors de la souscription, s'il souscrit pour le compte de son entreprise (raison sociale ou nom de l'exploitant, SIREN ou identifiant professionnel de l'acheteur mentionné ci-dessus) ou à titre personnel (nom de l'abonné, sans SIREN ni mention professionnelle attachés à l'acheteur). Une souscription au nom d'une organisation est toujours réputée conclue pour le compte de cette organisation.

Les mentions réservées aux transactions entre professionnels — pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, escompte pour paiement anticipé — ne figurent que sur les factures des souscriptions conclues pour le compte d'une entreprise ; elles n'apparaissent pas sur celles d'une souscription à titre personnel.

Factures

Les factures des abonnements payants sont mises à disposition au format PDF dans l'espace personnel de l'abonné, où elles peuvent être consultées et téléchargées. Pour les formules Flotte, l'accès aux factures est réservé au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation.

Support

Pour les formules payantes, BDR Systèmes s'engage à apporter une première réponse à toute demande de support sous deux (2) jours ouvrés. Les demandes s'adressent à contact@bdr-systemes.com. Les utilisateurs de la formule Découverte bénéficient du support standard, sans engagement de délai.

Bon de pilotage

Le bon de pilotage est un document PDF prérempli à partir de l'itinéraire construit et des informations déclarées par l'utilisateur (convoi, transporteur), destiné à être complété et signé par les intéressés. Il constitue une aide documentaire : il appartient à l'utilisateur de vérifier et de compléter son contenu avant usage, et il ne se substitue à aucune obligation réglementaire applicable au transport concerné.

Contenus partenaires

Le service peut comporter des contenus, offres ou communications de partenaires de BDR Systèmes, y compris dans ses formules payantes. Ces contenus sont signalés comme tels lorsqu'ils sont diffusés.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@bdr-systemes.com. Cette réclamation écrite préalable est un préalable nécessaire à la saisine du médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BDR Systèmes : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine s'effectue en ligne sur www.cm2c.net.

Responsabilité

Les limitations de responsabilité applicables au service sont définies dans les CGU de ConvoisOnline, dont la clause relative au caractère strictement indicatif des informations fournies.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées expressément, par case à cocher, au moment de chaque souscription. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité.